CGV

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Champ d’application
Nos livraisons et les prestations qui en découlent ont exclusivement lieu sur la base de nos conditions générales de livraison et de paiement. Elles seront opposées aux conditions générales de vente de l’acheteur. Ces conditions générales de vente sont également valables pour toute transaction future. Des dérogations à ces conditions de vente ne seront valables que lorsque celles-ci seront confirmées par écrit par SAICOS.

2. Offre et acceptation
Les offres faites par SAICOS GmbH sont sans engagement. Les contrats ne sont valables qu’une fois la confirmation de commande établie et signée par SAICOS GmbH.

3. Informations sur les produits
3.1. Les modèles ou échantillons sont considérés comme des pièces de présentation non engageantes. Certaines caractéristiques ne sont donc pas garanties.
3.2. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux produits, du moments qu’elles sont mineures, conformes aux usages commerciaux , ou si elles sont inévitables au moment de la production ou de la détermination du produit et supportables pour le client. Cette précision concerne particulièrement les indications de pourcentages ou de rapports de mélange, qui doivent être considérées comme des valeurs moyennes.

4. Conseil
4.1 Les conseils spécifiques et techniques que nous apportons le sont en toute conscience et se basent sur nos recherches et notre expérience. Toutes les indications et les informations relatives à l’aptitude et l’utilisation des marchandises ne nous engagent pas et ne dispensent pas le client de procéder à ces propres contrôles et essais.
4.2 Si l’acheteur est consommateur, il doit analyser le plus rapidement possible les marchandises fournies, et ce via un test d’échantillon ou de toute autre manière permettant de prouver si la marchandise livrée par SAICOS est en bon état et correspond à l’usage envisagé. Si l’acheteur estime que les marchandises livrées présentent un vice ou défaut, il dispose de deux semaines après la date de livraison pour notifier SAICOS, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. S’il ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s’il s’agit d’un vice non-visible lors de l’examen visuel. Si un défaut est constaté ultérieurement, le client doit nous en informer dans les deux semaines après la découverte, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration ; sinon la marchandise sera considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut.
4.3 Les dispositions légales de l’article 377 du Code du Commerce s’appliquent aux industriels.

5. Prix
Dans la mesure où la date de livraison convenue est à plus de quatre mois de la conclusion du contrat, SAICOS est en droit d’appliquer les prix valables au moment de la livraison. Si l’acheteur est entrepreneur : La TVA sera également adaptée au changement de prix. SAICOS est en droit – dans la mesure ou aucun accord de prix fixe n’a été signé – d’adapter ses prix en cas d’augmentation de ceux de ses fournisseurs ainsi qu’en cas d’augmentation inattendue des coûts salariaux, de matériaux et de transport, si la date de livraison convenue est à plus de 6 semaines de la conclusion du contrat et que l’augmentation de coûts a lieu après celle-ci.

6. Solvabilité
6.1 L’acceptation de commande présuppose une capacité financière suffisante de l’acheteur.
6.2. Au cas où serait connue une détérioration officielle de la santé financière de l’acheteur après la conclusion du contrat, qui risquerait d’avoir pour conséquence une mise en danger de notre revendication de prix d’achat, SAICOS serait autorisée à demander un règlement anticipé ou assorti de sûretés, même si une lettre de change a été remise. Si l’acheteur n’est pas en mesure de remplir rapidement ces conditions, nous pourrons dénoncer le contrat. Ceci n’affecte pas les autres dispositions légales. Les obligations de livrer peuvent être refusées jusqu’au paiement ou jusqu’au dépôt d’une caution.

7. Paiement
À défaut d’accord contraire, les factures sont payables sous 14 jours avec un escompte de 2 % et sous 30 jours dans leur totalité. Le paiement se fera en espèces ou via un mode de paiement sans espèces. Les escomptes ne seront pris en compte que si le paiement est effectué dans les délais et qu’aucune créance impayée ne subsiste. Les escomptes ne seront pas déduits des frais de transport ou de production, ni de coûts supplémentaires spécifiques.

8. Création de la livraison
La livraison se fait conformément à la clause commerciale du contrat individuel auquel s’appliquent les INCOTERMS en vigueur lors de la conclusion du contrat.

9. Dommages dus au transport
En cas de dommages dus au transport, l’acheteur doit déposer sa réclamation directement auprès de l’entreprise de transport, en mettant SAICOS en copie, dans les délais prévus par la loi.

10. Loi du pays d’importation
l’acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives concernant l’importation, le transport, le stockage et l’utilisation de la marchandise SAICOS dans le pays de livraison.

11. Garantie
11.1 Toute notification de défaut de la part du client vis à vis de SAICOS doit se faire par écrit et comprendre le genre et la mesure du défaut. L’acheteur est tenu de conserver dûment la marchandise livrée, sans en facturer les coûts.
11.2 L’obligation de garantie de SAICOS indique que selon les dispositions légales, l’acheteur est en droit d’exiger réparation par une livraison de remplacement ou une réparation du défaut, sachant que SAICOS est en droit de refuser l’option choisie par le client si son exécution n’est possible qu’à grands frais. Si la réparation échoue, si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, ou si elle est inacceptable pour l’un des partis, le client est en droit d’exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Le droit de réclamer des dommages et intérêts en remplacement du service reste intact selon le point 12 des CGV.
11.3 Les surcoûts liés à l’élimination des défauts, engendrés par le fait que la marchandise ait été transférée sur un lieu autre que le lieu d’exécution, ne sont à la charge de SAICOS que selon les dispositions du paragraphe 478, section 2 des CGV.
11.4 La durée de garantie n’est pas prolongée en cas de dédommagement.

12. Responsabilité
12.1 En cas de réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits, SAICOS est responsable en cas de préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé conformément aux dispositions de la loi.
12.2 Dans le cas d’une atteinte de SAICOS aux devoirs essentiels du contrat, nous sommes responsables selon les consignes légales. Néanmoins, pour peu qu’aucune faute lourde ni intentionnelle ne puisse être invoquée à la charge de SAICOS, notre responsabilité civile n’est engagée que pour les dommages normalement susceptibles de se réaliser. Concernant toutes les autres obligations contractuelles, nous ne sommes responsables – selon les dispositions légales de l’article 12.1 du Code du Commerce – que dans la mesure où l’un de nos représentants légaux ou un agent d’exécution à haute fonction a occasionné un dommage de manière intentionnelle ou par négligence grossière ; notre responsabilité vis à vis des entrepreneurs et de leurs agents se limite aux cas de faute intentionnelle. Dans tous les autres cas, toute responsabilité est exclue. Dans la mesure ou la responsabilité de SAICOS est limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants et agents d’exécution.

13. Compensations et manquements au contrat
13.1 L’acheteur ne peut effectuer de compensation qu’avec des créances confirmées ou constatées judiciairement.
13.2 L’acheteur n’est autorisé à pratiquer des retenues sur le prix que pour autant que sa créance porte sur le même rapport contractuel. Si l’acheteur est entrepreneur, le droit sur lequel le refus de prestation est fondé doit être incontesté ou légalement établi.

14. Réserve de propriété
14.1 Si le client est consommateur, SAICOS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à la rentrée de tous les paiements liés à la relation d’affaires. Le client ne peut disposer de la marchandise, en particulier concernant sa cession ou sa mise en gage, qu’avec l’accord écrit préalable de SAICOS. Le client doit informer immédiatement SAICOS de la mainmise de tiers sur la marchandise soumise à la réserve de propriété.
14.2 Si l’acheteur est entrepreneur, SAICOS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que le client se soit conformé à toutes les conditions du contrat avec SAICOS. En cas de transformation avec d’autres marchandises, SAICOS acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. L’acheteur cède également à l’avance ses créances issues de la vente de la marchandise réservée à SAICOS par mesure de sécurité. Du moment que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers SAICOS, il pourra disposer de la marchandise réservée dans la bonne marche des affaires et recouvrer lui-même les créances cédées. Les transferts, mises en gage ou cessions seront toutefois soumis à l’accord écrit de SAICOS. Le client doit informer immédiatement SAICOS de la mainmise de tiers sur la marchandise soumise à la réserve de propriété.
14.3 Si l’acheteur est consommateur, SAICOS ne peut exiger de récupérer la marchandise réservée qu’une fois le contrat dénoncé. Si l’acheteur est entrepreneur et qu’il a un retard de plus d’une semaine dans le paiement, ou si d’autres facteurs de doute apparaissent quant à la réalisation des conditions de vente, l’acheteur doit rendre possible la reprise de la marchandise réservée à la demande de SAICOS, ou doit annoncer les cessions de créance au clients et fournir tous les documents nécessaires à SAICOS.
14.4 Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, SAICOS libérera à la demande de l’acheteur les garanties de son choix.

15. Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté de SAICOS, comme les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pénuries de matière première ou d’énergie, les perturbations de circulation ou de production, les dommages liés aux incendies ou aux explosions et tout autre incident indépendant de sa volonté, suspendront l’exécution des obligations contractées par SAICOS pour la durée de l’événement. Ces conditions sont également valables dans le cas ou les événements ou circonstances rendraient durablement non-rentable la réalisation du contrat concerné ou s’ils concernent les fournisseurs de SAICOS. Si les circonstances durent plus de 3 mois, SAICOS pourra dénoncer le contrat.

16. Lieu de paiement
Le lieu d’exécution de livraison et de paiement est le siège de SAICOS.

17. Accès aux explications
Les déclarations et autres notifications à soumettre à un des partis prennent effet dès qu’ils sont reçus par le parti. En cas de délai à respecter, la déclaration doit se faire avant expiration de celui-ci, tant qu’aucune mention contraire n’est donnée dans les CGV ou autres mentions légales, par exemple concernant l’exercice du droit de retour dans les contrats de consommateur.

18. Tribunal compétent
Si le client est entrepreneur, le tribunal compétent est le siège de SAICOS ou – au choix de SAICOS – le tribunal compétent de l’acheteur.

19. Droit applicable
Sur le rapport contractuel s’applique exclusivement le droit allemand, avec exclusion du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’achat international des marchandises (CISG).

20. Langue du contrat.
La langue des contrats est l’allemand. Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent être traduits dans une autre langue, mais ce uniquement afin d’aider la compréhension de l’acheteur. Seul le contrat allemand fera foi en termes de contenu et d’interprétation.

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